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 loi du 21/06/08 pour les chiens catégorisés

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2 participants
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liebedich

liebedich


Nombre de messages : 316
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Localisation : capbreton (40) proche de Biarritz
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MessageSujet: loi du 21/06/08 pour les chiens catégorisés   loi du 21/06/08 pour les chiens catégorisés EmptyLun 23 Juin - 9:24

22JUIN 2008 - COMMUNIQUE IMPORTANT PRESIDENT CFABAS : La Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée auJournal Officiel du 21 juin 2008.
Voir ce lien :http://www.against-bsl.eu/loi_2008_582.htm
Pour faire écho aux nombreux appels et mails de propriétaires, éleveurs,etc. inquiets, j'apporte les deux précisions IMPORTANTES suivantes :
1° - Les modalités d'obtention du permis et de réalisation de la formationsont aujourd'hui inconnues. IL CONVIENT D'ATTENDRE la publication d'undécret en Conseil d'Etat ;
2° - LES PROPRIETAIRES DE CHIENS CATEGORISES ONT UN DELAI POUR SE METTRE ENCONFORMITE AVEC LA LOI :
2.1 - les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ont jusqu'au 20 décembre2008 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;
2.2 - les propriétaires de chiens de 2ème catégorie ont jusqu'au 20 décembre2009 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;
2.3 - les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie ont jusqu'au 31décembre 2009 pour obtenir le permis de détention de leur chien. Il convient donc de ne pas s'affoler et d'attendre la publication desdécrets nécessaires.
TASSE EmmanuelPrésident du C.F.A.B.A.S.
http://www.cfabas.frhttp://www.against-bsl.eu
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liebedich

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Age : 73
Localisation : capbreton (40) proche de Biarritz
Date d'inscription : 18/04/2007

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MessageSujet: Re: loi du 21/06/08 pour les chiens catégorisés   loi du 21/06/08 pour les chiens catégorisés EmptyLun 23 Juin - 13:45

si vs voulez lire le texte de loi :
http://www.against-bsl.eu/loi_2008_582.htm
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lorette33

lorette33


Nombre de messages : 2104
Age : 67
Localisation : Bassin d\\\'Arcachon
Date d'inscription : 05/04/2006

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MessageSujet: Re: loi du 21/06/08 pour les chiens catégorisés   loi du 21/06/08 pour les chiens catégorisés EmptyLun 23 Juin - 14:37

merci content
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MessageSujet: Re: loi du 21/06/08 pour les chiens catégorisés   loi du 21/06/08 pour les chiens catégorisés Empty

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